Visa d’enfant mineur de conjoint de Français [uk]

NOUVELLE PROCEDURE concernant l’obtention du visa long séjour « conjoint de Français » et du visa de long séjour « regroupement familial OFII »

En application de la loi n° 2006 –911 du 24 juillet 2006 modifiée par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les ressortissants étrangers de plus de 16 ans et de moins de 65 ans mentionnées aux articles L .211 – 2-1 (conjoints de français) et L.411-8 (regroupement familial), bénéficient désormais dans leur pays de résidence d’une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, si le besoin est établi, d’une formation gratuite (40 heures) au terme de laquelle ils font l’objet d’une nouvelle évaluation, procédure obligatoire avant de recevoir le visa long séjour « conjoint de français » et « regroupement familial OFII ». La délivrance du visa est subordonnée à la production de l’attestation du suivi de la formation.

L’Office français de l’Immigration et de l’Intégration a autorisé l’Ambassade de France à Kiev, en partenariat avec l’Institut Français d’Ukraine, à mettre en œuvre la procédure .

Tout conjoint(e) de citoyen(ne) Français(e) déposant une demande de visa d’installation en France auprès du Service des Visas se verra remettre, le jour du dépôt de la demande de visa, une convocation aux tests d’évaluation qui ont lieu chaque lundi après-midi à raison d’une vingtaine de minutes d’entretien avec un professeur de l’Institut Français d’Ukraine.
Le Service des Visas est seul habilité à inscrire le demandeur de visa pour la date d’évaluation la plus proche : il est demandé au demandeur de bien vouloir respecter cette date.

LISTE DES DOCUMENTS A PRÉSENTER

EN DEUX JEUX SÉPARES (original + photocopie) ET TRIES DANS L’ORDRE SUIVANT

1) Deux formulaires "long séjour" à compléter, (en français ou en anglais) à dater, et à signer

2) Trois photos ( la hauteur de la tête doit mesurer entre 25 et 30 mm )

A) De la part du répondant en France

  1. La copie intégrale de l’acte de mariage récente (moins de 2 mois)
  2. La photocopie du titre de séjour (ou récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour) du parent ukrainien
  3. La photocopie de la carte nationale d’identité du citoyen français
  4. La lettre de prise en charge
  5. Le dernier avis d’imposition
  6. Les trois derniers bulletins de salaire ou, pour les professions libérales, les extraits de compte bancaire des six derniers mois
  7. Les deux dernières factures EDF ou Télécom
  8. Le contrat de location ou, le cas échéant, le titre de propriété, les deux mentionnant la surface habitable ou le nombre de pièces
  9. Le certificat de préinscription dans un établissement scolaire

B) De la part du ressortissant ukrainien

1) Le passeport international (émis il y a moins de 10 ans ayant encore au minimum 1 an et 3 mois de validité et disposant d’au moins 3 pages vierges) et les photocopies des visas déjà obtenus : passeport et sa photocopie intégrale (sauf les pages vides). Les personnes possédant plusieurs passeports doivent tous les présenter lors de la demande de visa

Il est par ailleurs rappelé que, si les mineurs peuvent être enregistrés sur le passeport de leurs parents lorsqu’il s’agit de demandes de visa court séjour, toute demande de visa long séjour d’installation en faveur d’un enfant mineur implique la présentation obligatoire d’un passeport autonome (i.e le livret bleu "Travel Document for Children"

2) Le passeport national et une photocopie

3) L’acte de naissance de l’enfant ( apostillé et traduit )

4) Autorisation parentale : le père biologique donne son consentement au départ de son enfant en vue de son installation permanente en France. Ce document est un acte notarié qui devra être apostillé et traduit.

5) Copie du passeport du parent biologique

6) Le paiement en euros selon le tarif en vigueur

Chaque document est à fournir en deux exemplaires

OBTENIR LE FORMULAIRE

CONSULTER LES TARIFS EN VIGUEUR

Pour information et prise de rendez-vous www.francevac-ua.com

ATTENTION : LE SERVICE DES VISAS PEUT DEMANDER DES PIÈCES COMPLÉMENTAIRES AU REGARD DE LA SPÉCIFICITÉ D’UNE DEMANDE

publié le 04/04/2014

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