Ukraine - Conseil affaires étrangères - Assistance financière et mesures commerciales [uk]

Luxembourg, 14 avril 2014

Communiqué du Conseil de l’Union européenne

Le Conseil a approuvé ce jour deux mesures essentielles faisant partie d’un ensemble de propositions visant à apporter un soutien économique et financier à l’Ukraine.

Il a adopté une décision portant attribution d’une assistance macrofinancière d’un montant maximal d’1 milliard d’euros à l’Ukraine afin de soutenir la stabilisation de son économie et l’exécution de son programme de réformes structurelles, en complément des ressources mises à disposition au titre d’un accord financier avec le FMI.

Il a également adopté un règlement accordant des préférences commerciales unilatérales à l’Ukraine, prévoyant la réduction ou l’élimination temporaire des droits de douane conformément à la liste de concessions figurant dans une annexe de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine.

Ce train de mesures d’aide a été annoncé par la Commission le 5 mars, en réaction aux événements sans précédent qu’a connu l’Ukraine, et est destiné à aider le pays dans sa transition politique et à encourager la mise en oeuvre de réformes politiques et économiques. Ce train de mesures a été approuvé par le Conseil européen le 6 mars.

Assistance financière

Approuvée dans le cadre d’une procédure accélérée, l’assistance macrofinancière de l’UE sera fournie à l’Ukraine sous la forme de prêts d’une durée maximale de quinze ans. Elle contribuera à couvrir les besoins urgents de la balance des paiements ukrainienne tels qu’ils sont recensés dans le programme économique du gouvernement bénéficiant du soutien du FMI.

Cette assistance sera subordonnée au respect de conditions de politique économique et de conditions financières, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, qui doivent être inscrites dans un protocole d’accord à arrêter par l’UE et l’Ukraine.

L’assistance macrofinancière sera mise à disposition pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’accord.

L’assistance macrofinancière sera versée en deux tranches, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent qu’elle soit mise à disposition en une seule tranche. Le versement sera subordonné à la mise en oeuvre des mesures prévues dans le protocole d’accord et dans l’arrangement sur les crédits du FMI, qui n’est pas un arrangement de précaution, et au respect, par l’Ukraine, de mécanismes démocratiques effectifs reposant notamment sur le pluralisme parlementaire et l’État de droit, ainsi que des droits de l’Homme.

Le versement de l’assistance de l’UE pourra intervenir dès que les autorités ukrainiennes et le FMI seront convenus d’un programme économique soutenu par un accord de financement.

La décision prise ce jour d’accorder des prêts d’un montant maximal d’1 milliard d’euros vient s’ajouter à celle, prise en 2010, de mettre à disposition 610 millions d’euros, mais est également subordonnée à la signature d’un accord entre l’Ukraine et le FMI.

L’économie ukrainienne est entrée en récession au second semestre 2012 et n’a connu une croissance positive qu’au dernier trimestre 2013 ; cette croissance est rapidement redevenue négative au cours des deux premiers mois de 2014, à la suite de la détérioration de la situation politique et sécuritaire. Le gouvernement ukrainien s’est vu privé de l’accès aux marchés financiers internationaux en 2013.

Mesures commerciales

Le règlement accordant des préférences commerciales unilatérales devrait entrer en vigueur le 23 avril, au lendemain de sa publication au Journal officiel.

Il permettra à l’Ukraine de bénéficier de préférences commerciales sans devoir attendre l’entrée en vigueur de la zone de libre-échange "approfondi et complet" prévue dans l’accord d’association UE-Ukraine. Il s’appliquera jusqu’à ce que l’accord d’association entre en vigueur ou soit appliqué à titre provisoire, et cessera en tout état de cause de s’appliquer le 1er novembre 2014.

Les chapitres politiques de l’accord d’association UE-Ukraine ont été signés en marge de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 mars. L’UE et ses États membres restent déterminés à signer les autres chapitres de l’accord qui, conjointement avec les chapitres politiques, constituent un accord unique.

Selon la Commission, les exportateurs ukrainiens pourraient économiser près de 500 millions d’euros par an de droits de douane dans la zone de libre-échange prévue par l’accord d’association.

L’UE représente environ un tiers du commerce extérieur de l’Ukraine. En 2012, la valeur des importations ukrainiennes en provenance de l’UE s’élevait à 23,8 milliards d’euros, tandis que la valeur de ses exportations représentait 14,6 milliards d’euros.

publié le 20/02/2015

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