Service national (recensement et JDC)


TABLE DES MATIERES

Le service national
Recensement
Classes d’âge
Appel de préparation à la défense
Cas de dispense
Cheminement du dossier militaire

Le service national

Intervenant dans le cadre général de la professionnalisation des forces armées, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 redéfinit les modalités de la participation des jeunes Français à la défense nationale en réformant profondément le service national qui devient notamment universel, puisque les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 y sont également soumises.

Cette réforme donne aux pouvoirs publics la possibilité et les moyens de rétablir l’appel sous les drapeaux si des impératifs de sécurité venaient à l’exiger.

Elle crée un ensemble d’obligations et de choix pour tous les jeunes Français, garçons et filles, composant ce qu’il est convenu d’appeler "un parcours citoyen" :

Il comprend trois obligations :

  • un enseignement des principes de défense dans les lycées et les collèges
  • le recensement à 16 ans
  • la journée d’appel de préparation à la défense (A.P.D.) à 18 ans

Il comporte aussi des volontariats civils ou militaires.

Recensement

Le consulat procède au recensement des jeunes Français résidant en Ukraine. Ce recensement est automatique dès lors qu’ils sont inscrits au registre des Français établis hors de France.

S’ils ne sont pas inscrits, ils doivent se présenter, en personne, au bureau des Affaires militaires du consulat pendant le mois qui suit le trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 16 ans.

Pour ceux qui sont nés après 1979, le recensement demeure obligatoire, mais les intéressés ne sont plus soumis aux obligations du service national actif.

Classes d’âge

Une personne est réputée appartenir à la classe d’âge avec laquelle elle a été recensée. Cela signifie qu’un Français né avant le 1er janvier 1979 mais recensé après l’entrée en vigueur de la loi 97-1019, sera soumis aux dispositions de cette dernière.

Au-delà de 25 ans, les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes d’âge sont libérés de toute obligation, même s’ils n’ont pas été recensés et n’ont pas été appelés à l’APD.

Appel de préparation à la défense (APD)

L’appel de préparation à la défense des Français résidant en permanence à l’étranger entre 16 et 25 ans est accompli en fonction des contraintes de l’État ou des pays de résidence, soit sous la forme de session soit par envoi d’un dossier individuel d’information.

En cas d’impossibilité, les Français de l’étranger sont provisoirement dispensés de l’appel de préparation à la défense.

Cas de dispense

La loi et ses décrets d’application prévoient que certains jeunes Français peuvent être exemptés de la journée d’appel de préparation à la défense. Ils reçoivent alors, de l’administration chargée du service national, un livret d’information, ainsi qu’une attestation leur signifiant qu’ils sont en règle au regard du service national.

Ces jeunes Français sont

  • les garçons nés à partir de 1979 ;
  • les grands infirmes titulaires d’une carte d’invalidité ou les jeunes atteints d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou d’un handicap les rendant inaptes à participer à cette journée ;
  • les jeunes Français résidant en permanence à l’étranger dans le cas où les contraintes propres au pays de résidence empêchent la participation à une session organisée par l’autorité diplomatique ou consulaire.

Cheminement du dossier militaire

Votre dossier sera conservé par le Bureau du service national (BSN) de Perpignan :

Caserne Mangin

4 rue Rabelais

66020 PERPIGNAN

Tél : (00 33) 04 68 35 85 85

Le BSN est votre interlocuteur obligé et vous devez lui indiquer, par l’intermédiaire du Consulat général, tout changement d’adresse, ou de situation familiale ou professionnelle. Auprès de lui vous pourrez déposer une candidature à une préparation militaire ou à un volontariat.

A 50 ans, votre dossier militaire sera envoyé au Bureau central des archives administratives et militaires (BCAAM)qui se trouve à Pau. C’est auprès de cet organisme que vous pourrez demander des copies certifiées conformes des documents concernant votre participation à la défense.

Il est important de connaître ce circuit afin, le cas échéant, de faire valoir vos droits.

Pour en savoir plus sur l’appel de préparation à la défense (APD) : (sur le site du Ministère des Affaires étrangères et européennes).

Site du ministère de la Défense

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publié le 06/05/2014

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