Séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert intragroupe

La loi transpose en droit français la directive européenne 2014/66UE du 15 mai 2014 relative aux conditions de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert intragroupe (intra corporate transfer-ICT) ».

Les bénéficiaires de ces nouvelles dispositions sont :

  • Les stagiaires ICT : salariés en mobilité intragroupe qui viennent en mission en France afin d’effectuer un stage au sein du groupe pour une durée maximale de12 mois sous couvert d’une convention de stage.
  • Les salariés détachés ICT : salariés en mobilité intra-groupe détachés qui viennent pour une mission en France sur un emploi de cadre supérieur ou pour apporter une expertise au sein du groupe, sans signer de contrat de travail, pour une durée maximale de 3 ans.

Les membres de famille bénéficient également d’une procédure spécifique

publié le 20/12/2016

haut de la page