Présentation de la coopération juridique et judiciaire

Depuis l’indépendance de l’Ukraine en août 1991, la France entretient avec ce pays une coopération dans les domaines juridique et judiciaire.

Suivie par le service de coopération et d’action culturelle de l’Ambassade, cette coopération est mise en oeuvre depuis juillet 2006 par un assistant technique exerçant les fonctions de conseiller auprès du ministère de la Justice.

Missions d’experts français en Ukraine, invitations de personnalités ukrainiennes pour des voyages d’étude en France, stages de formation dans les institutions françaises pour de jeunes fonctionnaires ou juges, séminaires et tables-rondes sont les principaux moyens de la mise en oeuvre de la politique de coopération dans ce domaine.

La coopération juridique et judiciaire comporte plusieurs volets :

1/ Le dialogue entre ministères de la Justice d’Ukraine et de France et l’appui législatif

Il s’agit d’encourager des contacts réguliers entre cadres des deux institutions et de favoriser un échange d’expériences, en particulier, dans les domaines de l’organisation des services et de la législation. Une des priorités du programme de coopération est, en effet, le renforcement de la capacité d’expertise législative du ministère de la Justice d’Ukraine, en lien avec le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat en France. L’objectif principal est de soutenir le rapprochement de la législation ukrainienne avec les principes et normes européens.

2/ Le soutien à l’amélioration de la formation initiale et continue des magistrats

Une grande importance est accordée à l’amélioration de la formation initiale et continue des magistrats, qu’il s’agisse des juges judiciaires, administratifs ou des procureurs. La coopération française travaille pour se faire étroitement avec l’Académie des juges et la Procurature d’Ukraine, en lien avec l’Ecole nationale de la magistrature et le Conseil d’Etat en France.

3/ L’appui au renforcement de l’indépendance statutaire des juges

Dans le cadre du processus de réforme du statut des juges en cours en Ukraine, la coopération française vise à soutenir les efforts entrepris en vue de renforcer les garanties d’indépendance accordées aux juges tout en améliorant leur régime de responsabilité. Cette coopération est conduite avec le Conseil supérieur de la Justice et la Cour suprême de l’Ukraine, en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère de la Justice en France.

4/ L’assistance à la mise en place des juridictions administratives

Compte tenu de la longue expérience de la France dans ce domaine et de l’intérêt que représente pour le renforcement de l’Etat de droit en Ukraine la création de juridictions administratives, un effort particulier est consenti par la coopération française pour soutenir la mise en place de la Cour administrative supérieure. Le Conseil d’Etat et la Cour administrative d’appel de Paris sont les principaux partenaires en France pour la mise en oeuvre de cette politique.

5/ Le soutien à l’apprentissage du français

En collaboration avec l’Institut français d’Ukraine, la coopération juridique et judiciaire propose l’apprentissage du français aux cadres du ministère de la Justice et aux juges intéressés. Deux programmes sont en cours, l’un au ministère de la Justice, l’autre à l’Académie des juges.

publié le 13/08/2013

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