Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicable à compter du 5 mars 2016

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux seront actualisés à compter du 5 mars 2016 : cliquer ici pour consulter le décret

La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger notamment la différence de tarif entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger qui est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires.

publié le 02/11/2016

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