Notariat

Il vous est possible de signer des actes notariés devant le notaire consulaire. Vous devez vous munir au préalable d’un modèle auprès d’un notaire français, à transmettre par voie électronique au Consul (secrétaire : oksana.zayets@diplomatie.gouv.fr).

Un minimum de 15 jours est requis entre la transmission du modèle et la préparation de l’acte notarié. A l’issue de cette préparation, vous obtiendrez un rendez-vous avec le notaire consulaire. Si ce délai pour la préparation n’est pas respecté, le rendez-vous sera d’autant reporté.

Si le notaire consulaire est absent, vous pouvez toujours accomplir cette démarche en France.

publié le 05/06/2012

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