Modifications apportées au processus du dépôt des applications des visas Schengen (21/05/2015) [uk]

Dans le cadre de la mise en œuvre universelle du Système d’information sur les visas (VIS) [1], les Etats Schengen lancent le VIS en Ukraine et dans d’autres pays du partenariat de la zone Schengen le 23 juin 2015. Ce système fonctionne déjà dans les 16 des 23 régions mondiales depuis octobre 2011 [2]. Avant la fin du mois de novembre 2015 tous les consulats des pays de l’espace Schengen dans le monde entier seront connectés au VIS.

Le changement principal pour les citoyens d’Ukraine, à partir du 23 juin 2015, consistera en ce que tous les demandeurs seront tenus de se présenter personnellement au consulat ou au centre de visas pour le prélèvement des leurs données biométriques (les empreintes digitales et la photo numérique). C’est une procédure simple et discrète. Elle concerne, entre autres, les demandeurs des visas Schengen court séjour (le délai de séjour maximal de 90 jours par semestre (180 jours).

Pour toutes les demandes futures qui seront déposées dans le délai de 5 ans après cette procédure, les empreintes digitales des demandeurs seront copiées des données apportées au système VIS lors d’une demande précédente. Autrement dit, les empreintes digitales sont prélevées pour la période de 5 ans [3] ; ces empreintes seront valides pour toute autre demande de visa déposée au cours des 5 ans qui suivent (par exemple, pour une demande de visa circulation multi).

Exemption de l’obligation de fournir les empreintes digitales :

• Les enfants de moins de 12 ans ;
• Les personnes qui sont physiquement incapables de donner leurs empreintes digitales ;
• Les Chefs d’Etat et les membres des gouvernements nationaux (ainsi que les membres de leurs délégation officielles et leurs époux) s’ils voyagent pour des raisons officielles.
En pratique cela veut dire que votre première visite personnelle au consulat ou au centre de visas de l’Etat Schengen après le 23 juin 2015 sera prolongée de quelques minutes nécessaires pour le prélèvement des données biométriques. Le reste de la procédure habituelle reste invariable.
Pourtant, la nécessité de l’introduction du nouveau système peut entrainer des complications potentielles liées au dépôt du dossier suite à la surcharge au début de ce processus.

Le but de ce processus universel de l’application du système VIS est de mieux protéger les demandeurs de visas contre le vol de leur identité et de prévenir la fraude des documents et trafic des visas. Par exemple, le prélèvement des empreintes digitales est largement utilisé eu UE pour améliorer le niveau de sécurité de divers documents (titres d’identité, passeports). L’utilisation des données biométriques lors d’une confirmation de l’identité du titulaire d’un visa résultera en vérification plus exacte, plus rapide et plus sécurisé par les gardes-frontières.

Questions fréquentes :

Q : Est-ce que les visas Schengen délivrés avant le 23 juin 2015 restent valides ?

R : Oui, ils restent valides

Q : Si j’ai déjà un passeport biométrique, est-ce que je suis tenu à fournir mes empreintes digitales ?

R : Oui, les titulaires des passeports biométriques qui déposeront pour la première fois le dossier de demande de visa Schengen court séjour à partir du 23 juin seront tenus à une comparution personnelle.
En effet, il existe deux systèmes différents de stockage des données biométriques qui ne sont pas liés entre eux. Les passeports biométriques avec les empreintes digitales du titulaire sont délivrés par les autorités ukrainiennes. En même temps, le système VIS n’est pas géré par les autorités ukrainiennes, mais par les organismes des Etats Schengen qui n’ont pas d’accès aux données conservées sur les puces des passeports biométriques ukrainiens.

Q : Est-ce que les procédures VIS engendront une augmentation des tarifs des visas ?

R : Non, les tarifs des visas restent les mêmes.

Q : Est-ce que cette nouvelle demande représente de nouvelles obstacles pour les demandeurs ukrainiens ? Ne viserait –elle les citoyens d’Ukraine ?

R : Non, pas du tout. Cette innovation a pour but de rendre tout le processus plus sécurisé. Les empreintes digitales seront prélevées lors de la première visite et utilisées au cours de 5 ans suivants pour une délivrance de nouveaux visas.
Les mêmes exigences et procédures concerneront bientôt tous les demandeurs dans le monde entier. Les demandeurs Ukrainiens sont traités de la même manière que les citoyens des autres pays du monde.

Q : Ce changement signifie-t-il que le régime d’exemption de visas pour l’Ukraine est reporté ?

R : Pas du tout. Ces deux processus ne sont pas liés. L’introduction de la biométrie est un processus mondial, alors que la libéralisation est un processus bilatéral entre l’UE et l’Ukraine. Ce processus est basé sur des mérites, c’est-à-dire une fois que l’Ukraine aura accompli tous ses engagements, le régime sans visa pour les Ukrainiens titulaires des passeports biométriques sera introduit.

Q : Qu’arrivera-t-il aux demandes des gens qui refusent, pour de raisons diverses, de fournir leurs empreintes digitales ?

R : Malheureusement, en cas de refus de fournir les empreintes digitales le visa Schengen ne leur sera pas délivré. En même temps, certaines catégories de demandeurs sont exemptées de l’obligation de donner leurs empreintes digitale :
• Les enfants de moins de 12 ans ;
• Les personnes qui sont physiquement incapables de donner leurs empreintes digitales ;
• Les Chefs d’Etat et les membres des gouvernements nationaux (ainsi que les membres de leurs délégation officielles et leurs époux) s’ils voyagent pour des raisons officielles.

Q : Y a-t-il un conseil supplémentaire pour un demandeur qui dépose le dossier de demande de visa Schengen avant le lancement du VIS ?

R : Les voyageurs ayant intention de déposer la demande de visa Schengen en juin doivent tenir compte du fait que quelques jours avant le 23 juin certains consulats des pays-membres de la zone Schengen peuvent fermer et/ou limiter la collecte des documents en raison des travaux liés à l’installation du nouveau système.

Si vous avez des projets pour voyager fin juin/début juillet, s’il vous plaît, pensez à déposer votre demande quelques semaines plus tôt.

Les consulats et les centres de visas seront obligés de former leur personnel, d’ajuster et de maîtriser de nouveaux outils de travail. Pour le faire, ils auront peut-être besoin d’un temps supplémentaire.

Q : Quel sera le rôle des centres de demande de visas ?

R : Leur rôle reste inchangé, par exemple ils assisteront les consulats des Etat Schengen à l’étape préparatoire de demande de visa. Ces centres seront équipés des dispositifs électroniques pour la collecte des données biométriques qui seront transmis directement au consulat de l’Etat Schengen respectif et stockées dans la base des données du VIS.

Q : Gardera-t-on la possibilité d’obtenir des visas Schengen par l’intermédiaire des agences de voyage accréditées ?

R : Pour la première demande de visas à compter du 23 juin 2015, les demandeurs seront tenus de se présenter en personne au consulat (ou au centre des visas) pour fournir leurs données biométriques. Toute autre demande de visa déposée au cours de 5 ans qui suivent peut être effectuée via des agences de voyage.
Les données biométriques du demandeur ne peuvent pas être collectées par les intermédiaires commerciaux (par exemple, les agences de voyage).

Q : Comment mes données biométriques sont-elles protégées par le VIS ?

R : La protection des données personnelles est soumise à des règles strictes définies par des normes législatives du fonctionnement du VIS. Elle est également contrôlée par les autorités concernées nationales et européennes.
Les données personnelles du demandeur sont enregistrées dans le VIS pour une durée maximale de 5 ans, à partir de la date d’expiration du visa délivré ou de la nouvelle date d’expiration du visa délivré si sa validité a été prolongée ou de la date du refus de visa prononcé par les autorités compétentes.
Toute personne a le droit d’obtenir les informations la concernant fournies au VIS par l’Etat membre de l’Espace Schengen. Toute personne a le droit de demander que toute donnée la concernant soit corrigée si celle-ci est erronée et que les données collectées illicitement soient supprimées.
Chaque Etat membre de l’Espace Schengen veille à ce qu’une autorité de contrôle nationale exerce le contrôle indépendant de la légalité du traitement des données personnelles enregistrées par ce pays.
Le contrôleur européen de la protection des données contrôle les activités des organes de direction du VIS.

Q : Qui aura accès au VIS ?

R : L’accès direct aux données du VIS est réservé aux autorités des Etats membres de l’Espace Schengen chargées de la délivrance des visas, aux autorités chargées des contrôles aux frontières et des contrôles de l’immigration et de l’asile.
D’une manière générale, les données figurant dans le VIS ne peuvent pas être communiquées à des pays tiers ou à des organisations internationales.
A partir du 1er septembre 2013 les services sécurité des Etats membres de l’Espace Schengen peuvent demander à accéder aux données du VIS en respectant des conditions législatives très strictes et uniquement aux fins de prévenir, de découvrir ou de rechercher des crimes de terrorisme ou d’autres actes criminels graves. Europol pourrait accéder aux données du VIS pour les mêmes raisons.

Q : Où puis-je trouver plus d’informations sur le VIS ?
R : Vous trouverez les informations supplémentaires sur le VIS (en anglais) en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/vis.


[1VIS ou Visa Information System (Système d’information sur les visas) – est un système d’échange des données sur des visas de court séjour entre les Etats membres Schengen ayant pour but principal la facilitation de dépôt des demandes de visa et de contrôle aux frontières, ainsi que le renforcement de la sécurité.

[2A titre d’exemple, ce système a été déjà mis en œuvre au Moyen-Orient, en Afrique, en Amérique du Sud et du Nord, en Australasie, en Asie du Sud-Est, en Asie Centrale, dans les Balkans Occidentaux et en Turquie.

[3Néanmoins, dans les cas particuliers, les consulats sont habilités à prendre les empreintes digitales pendant cette période si l’identité du demandeur n’est pas fiable..

publié le 05/06/2015

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