Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (28.05.13)

La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur. Pour toute information sur l’application de cette loi, et notamment à l’étranger, consultez le site du ministère de la Justice.

publié le 01/12/2015

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