La Cour de cassation et le Conseil d’Etat accueillent les magistrats de la Cour suprême d’Ukraine

Du 8 au 10 juillet 2013, une délégation composée de quatre magistrats et un responsable des ressources humaines de la Cour suprême d’Ukraine, et de deux membres du bureau de l’OSCE à Kyiv, ont été reçus par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, dans le cadre du projet de l’OSCE « promotion de la réforme de la justice pénale en Ukraine ».

Outre le rôle, l’organisation et le fonctionnement des deux juridictions suprêmes françaises, les spécificités juridiques du système françaisont suscité l’intérêt et de nombreuses questions de la délégation, et notamment : les modes procéduraux de gestion du contentieux, les modes alternatifs de règlement des conflits, le renvoi préjudiciel d’un ordre judiciaire à un autre ou des juges français vers la Cour de justice de l’Union européenne, la procédure d’admission des pourvois en cassation, le renvoi et l’évocation, les questions prioritaires de constitutionnalité.

Temps fort de cette visite : l’audience du Tribunal des conflits, suivie d’un entretien avec son vice-président, qui a confirmé le caractère non permanent de l’acticité de ce tribunal, dont la compétence, aujourd’hui inexistante en Ukraine, pourrait être attribuée à la Cour suprême.

publié le 12/12/2014

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