Gestation pour autrui

Le Ministère des Affaires Étrangères met en garde les ressortissants français contre le recours, en Ukraine, à une mère porteuse.

Il rappelle que, si la législation ukrainienne autorise la gestation pour autrui, la loi française interdit tout contrat de mère porteuse (art.16-7 du code civil) et prévoit des sanctions pénales en cas de simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant, ou de provocation à l’abandon d’enfant (art. 227-12 et 227-13 du code pénal).

Contrairement aux informations fournies par certains instituts locaux de médecine reproductive, les ressortissants français qui recourraient malgré tout à la gestation pour autrui risqueraient de rencontrer de graves problèmes juridiques et administratifs en matière de transcription de l’acte de naissance ukrainien de l’enfant et de délivrance d’un titre de voyage pour ramener celui-ci en France.

En outre, en application de la loi ukrainienne, les Français qui tenteraient de faire passer illégalement la frontière ukrainienne à l’enfant s’exposeraient à des poursuites pénales en Ukraine pouvant entraîner le prononcé de peines d’emprisonnement.

publié le 11/04/2013

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