Etat civil

Vous marier en Ukraine

Pièces à présenter au Consulat :

(Tout ressortissant français est tenu de publier les bans préalablement à son mariage)

En ce qui concerne (le ou la) ressortissant(e) français(e) :

• Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Une copie de la carte d’identité et du passeport
• Une preuve de nationalité française lorsque l’intéressé n’est pas né en France (copie de la carte nationale d’identité, certificat de nationalité française)
• Une attestation de résidence établie par la mairie du domicile (ou une copie d’une quittance de loyer, EDF, avis d’imposition, et copie de la carte d’immatriculation consulaire si vous résidez à l’étranger)
• Un questionnaire à retirer au consulat et à remplir en français, à dater et à signer

En ce qui concerne (le ou la) ressortissant(e) ukrainien(ne) :

• L’acte de naissance original datant de moins de 6 mois
• Un certificat de célibat
• Certificat du précédent mariage s’il y a lieu
• Certificat de divorce ou acte de décès du conjoint s’il y a lieu
• Attestation de domicile

NB : si la personne divorcée a conservé le nom de son premier mari, présenter un certificat émanant du ZAGS concernant le premier mariage et indiquant que la personne avait pris le nom de son mari lors du mariage

Ces documents doivent être apostillés par le Ministère de la Justice d’Ukraine et traduits en français. Si les documents ont été délivrés en province, mettre au préalable le tampon de la Direction de la Justice de la région concernée (oblast). Si l’acte de naissance date de l’époque soviétique, faire une copie certifiée par notaire puis mettre l’apostille sur la copie.

• Une copie du passeport national et étranger ukrainien
• Un questionnaire à retirer sur le site intrenet ou à demander à l’ambassade et à remplir en français, à dater et à signer
  
  

 Pour les ressortissantes françaises et franco-ukrainiennes divorcées depuis moins de 10 mois :

• un certificat médical attestant qu’elles ne sont pas enceintes
• Le certificat de capacité à mariage :
  
  

Après la publication des bans en France et au consulat (délai de 6 semaines environ), il est délivré un « certificat de capacité à mariage ».

 Après le mariage : transcription de l’acte de mariage ukrainien au Consulat :

L’acte de mariage devra être apostillé par le Ministère de la Justice d’Ukraine puis traduit en français par un des traducteurs agréés par l’Ambassade de France. Le conjoint ukrainien, après la transcription du mariage et la délivrance du livret de famille, peut recevoir un visa « Conjoint de Français » qui lui permettra d’obtenir auprès de la Préfecture un titre de séjour (s’il souhaite, avec son conjoint français, s’établir en France).

 Contrat de mariage :

Les contrats de mariage, si vous souhaitez en faire établir un, doivent obligatoirement être établis avant le mariage. Vous pouvez le signer soit chez votre notaire en France, soit auprès du Consul agissant en qualité de notaire. Pour plus d’informations sur les mariages internationaux et les régimes matrimoniaux, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

Conseil Supérieur du Notariat

60 Boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

Site internet : http://www.notaires.fr/notaires/conseil-superieur-du-notariat

Adresse mail pour tous renseignements : entretiensltm@notaires.fr

Tél : (33) 01 44 90 31 28

 Si le mariage doit avoir lieu en France, veuillez vous adresser à la mairie qui célèbrera le mariage, et au service des visas de cette ambassade pour l’obtention du « visa en vue de mariage » pour le (ou la) ressortissant(e) ukrainien(ne).

Tél : (00 380 44) 590 36 00. Fax : 590 36 24

Courrier électronique : visas.kiev-amba@diplomatie.gouv.fr

Pour nous écrire :

 depuis la France :

Ministère des Affaires Etrangères et Européennes

Ambassade de France à Kiev

13 rue Louveau

92438 CHATILLON CEDEX

 depuis l’Ukraine :

Ambassade de France en Ukraine

39, rue Reitarska

01901 KIEV

Tél : (00 380 44) 590 36 00

Fax : (00 380 44) 590 36 24

M Frédéric Larcher

 e-mail : frederic.larcher@diplomatie.gouv.fr

Documents nécessaires pour le bureau d’état civil ukrainien (ZAGS) :

A titre d’information seulement – vous renseigner auprès du ZAGS qui célébrera le mariage

• Copie intégrale d’acte de naissance traduite et apostillée
• Une copie certifiée conforme par un notaire ukrainien du passeport français et traduite en ukrainien
• Une copie du jugement de divorce ou de l’acte de décès du conjoint s’il y a lieu

Ces documents français, pour être valables en Ukraine, doivent obligatoirement être revêtus de l’apostille par la Cour d’Appel française du lieu où le document a été émis. Le Consulat ne peut en aucun cas se substituer à la Cour d’Appel. Une fois apostillés, les documents devront être traduits en ukrainien et certifiés par notaire en Ukraine car les traducteurs et notaires français ne sont pas reconnus par les autorités locales.

• Le certificat de capacité à mariage légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères d’Ukraine, traduit en ukrainien, et certifié par notaire.
  
  

 Adresses utiles  :

Ministère de la Justice / Service d’enregistrement d’Etat

73 rue Artema, bureau 155

Kiev

Tél : (044) 486-42-16

Ministère des Affaires Étrangères

Service consulaire

1, rue Dessiatynna

Kiev

Tél : 238 16 69

ZAGS Central de Kiev :

11, Prospekt Peremohy

Tél : 236 00 71

Contrôle de la validité des mariages

De nouvelles mesures ont été prises par la loi n°2006-1316 du 14 novembre 2006 visant à renforcer les dispositions existantes, afin d’améliorer l’équilibre entre le respect de la liberté matrimoniale et la protection de l’institution du mariage.

Cette loi renforce les formalités préalables au mariage :

• pour les mariages célébrés en France :

- obligation, pour les candidats au mariage, de justifier leur identité

- nouvelles modalités d’audition des futurs époux, en cas de doute sur la réalité de leur intention matrimoniale

• pour les mariages célébrés à l’étranger :
  
  

 le contrôle de la validité du mariage s’effectuera dans le cadre des formalités préalables, dont l’impact est renforcé. L’audition des futurs conjoints par les autorités consulaires permettra de saisir le procureur aux fins d’opposition, notamment si elle permet de douter de la réalité de l’intention matrimoniale.

- à défaut de respect des formalités préalables, la transcription de l’acte de mariage,désormais obligatoire, pour qu’il soit pleinement opposable en France, sera plus difficile.

· pour lutter contre les mariages forcés, en France ou à l’étranger : le conjoint ou futur conjoint mineur devra, dans tous les cas, être entendu seul par l’officier d’état civil.