Déclaration commune des Ambassadeurs du G7 sur la première phase de la déclaration électronique des actifs [uk]

Traduction non-officielle

Nous félicitons le Gouvernement ukrainien d’avoir achevé la première phase de déclaration via le système de déclaration électronique des biens et revenus. C’est une étape majeure vers plus de transparence et de responsabilité parmi les responsables publics. Nous reconnaissons et apprécions la grande implication du gouvernement malgré les difficultés techniques ayant initialement compliqué le processus. Le taux élevé de participation des hauts responsables démontre que le système fonctionne comme prévu et qu’il sera une source fiable de données pour les autorités chargées de faire respecter la loi.

Pour la suite, il est crucial que les autorités ukrainiennes assurent la durabilité et l’indépendance du système par un processus de validation externe et soutiennent la législation et les instances de lutte contre la corruption. Cela implique que l’Agence nationale pour la prévention contre la corruption (NAZK) ait la capacité, les ressources et l’indépendance suffisantes pour examiner efficacement les données déclarées et gérer le système de déclaration électronique des biens et revenus. De la même manière, le Bureau national de lutte contre la corruption (NABU) et la Procurature spéciale de lutte contre la corruption (SAPO) devraient disposer des compétences, du personnel et des financements suffisants afin de pouvoir pleinement enquêter et instruire les affaires de corruption. Le NAZK, le NABU et le SAPO devraient fonctionner comme la législation ukrainienne le prévoit et satisfaire les attentes du peuple ukrainien. Enfin, la création d’une Agence pour la restitution et la gestion des biens devrait être finalisée au plus vite.

Nous continuerons à soutenir les efforts du Président, du Premier ministre, tous les corps de l’Etat et la société civile dans la lutte contre la corruption

G7 Ambassadors Statement on the First Phase of E-Asset Declaration Submissions

November 3, 2016
We commend the Government of Ukraine on completing the first phase of submissions to the e-Asset Declaration system. This is a milestone toward increasing transparency and accountability among public officials. We recognize and appreciate broad compliance throughout the government despite technical glitches that initially complicated the process. The high compliance rate among high-level officials demonstrates that the system is functioning as intended and will serve as a reliable source of data for law enforcement authorities.

Going forward, it is crucial that the Ukrainian authorities continue to ensure the sustainability and independence of the system through external validation and by supporting anti-corruption legislation and bodies. This includes the National Agency for the Prevention of Corruption (NAPC) having the capacity, resources, and independence to review the declaration data appropriately and administer the e-Asset declaration system. The National Anti-Corruption Bureau of Ukraine (NABU) and the Special Anti-Corruption Prosecutor (SAPO) should similarly be fully empowered, staffed, and funded to fully investigate and prosecute corruption cases. NAPC, NABU, and SAPO should function as envisioned in Ukrainian law and to meet the expectations of the Ukrainian people. Finally, the establishment of an Agency for Asset Recovery and Management of Assets, should be completed as soon as possible.

We will continue to support efforts, by President, Prime Minister, all Ukrainian state bodies and civil society, in the fight against corruption.

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publié le 03/11/2016

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