Demande de visa de court séjour pour un employé de maison accompagnant son employeur

Cette procédure de délivrance de visa pour les « employés de maison » est applicable à tous les employeurs français ou étrangers. Elle découle de l’application du Code du travail (article R. 341-1 du Code du travail) qui impose à tout salarié la détention d’une autorisation de travail délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Cette procédure à entamer suffisamment à l’avance consiste en 3 étapes :

1) pour l’employeur :

a) à remplir et à signer le formulaire Cerfa 15188*01 « demande d’autorisation de travail pour un salarié » à télécharger sur le site www.immigration.gouv.fr, en 1 exemplaire précisant la durée du séjour prévu en France (une Autorisation Provisoire de Travail peut être sollicitée pour une période d’un an à la condition que la durée cumulée des séjours n’excède pas 90 jours par période de 180 jours).

Un seul formulaire Cerfa doit être rempli pour l’ensemble du personnel de maison d’un même employeur.

b) à transmettre l’imprimé à la boîte aux lettres générique de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente pour le 1er lieu de résidence en France, en pièce jointe à un message électronique :

• mentionnant comme objet « demande d’APT pour du personnel de maison » ;
• indiquant s’il s’agit d’une APT d’un an ;
• et précisant l’adresse du premier lieu de séjour en France.

c) à signer l’attestation sur l’honneur de s’acquitter des cotisations patronales à l’URSSAF.

2) pour la DIRECCTE :

a) à viser le formulaire Cerfa 15188*01, qui a ainsi valeur d’APT valable pour l’ensemble du territoire national ;
b) à le transmettre à l’employeur en pièce jointe à un message électronique ;
c) à envoyer l’original de l’APT par la poste à l’adresse du 1er lieu de séjour en France indiqué par l’employeur.

A noter :

• Le visa permet de circuler mais pas de travailler dans un autre État Schengen. Chacun de ces États impose sa réglementation nationale en matière de travail.
• Le code du travail ne prévoit aucune dérogation pour le très court séjour. La justice française peut être saisie de plaintes émanant de personnel domestique si leurs conditions de travail ne sont pas conformes au droit français.
• La rémunération de l’employé(e) ne peut être inférieure au SMIC, soit un salaire horaire brut de 9,61 euros au 1er janvier 2015 (1457,52 euros brut par mois sur la base d’une durée légale hebdomadaire de 35 heures).
• La DIRECCTE pourra demander, le cas échéant, de fournir également le justificatif du versement des cotisations URSSAF des années précédentes, ainsi que les bulletins de salaire couvrant les périodes concernées.

Informations utiles :

Notice d’information formulaire Cerfa 15188*01

Le visa de court séjour ne peut être délivré par le Consulat que sur présentation de la demande d’autorisation de travail visée par la DIRECCTE.

3) pour l’employé(e) :

A solliciter un visa en présentant les justificatifs suivants triés dans l’ordre suivant :

1) Un formulaire « court séjour » à compléter, (en français ou en anglais) à dater, et à signer

2) Deux photos ( la hauteur de la tête doit mesurer entre 40 et 50 mm )

3) Une copie de l’autorisation de travail visée par Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

4) Le passeport international (qui contient au moins 2 feuillets vierges, délivré depuis moins de dix ans et ayant encore au minimum 3 mois de validité après la fin de la validité du visa) et sa photocopie intégrale (sauf les pages vides). Les personnes possédant plusieurs passeports doivent tous les présenter lors de la demande de visa

5) Le passeport national et une photocopie

6) Un contrat de travail avec l’employeur ou une attestation de salaire sur les 6 derniers mois

7) Une lettre originale d’engagement de l’employeur à prendre en charge les frais de séjour de l’employé(e)

8) Une copie de 1ière page d’identité du passeport de l’employeur et une copie de son visa Schengen le cas échéant

9) Une attestation sur l’honneur signée par l’employeur de s’acquitter des cotisations patronales à l’URSSAF

10) Le certificat de mariage, divorce ou de décès du conjoint du demandeur et sa photocopie (le cas échéant)

11) Une réservation de transport aller-retour (nous vous recommandons de ne pas acheter définitivement les billets avant l’obtention du visa)

12) Une assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement de l’employé

13) Le paiement selon le tarif en vigueur

Remarque : Tout document ukrainien (sauf passeport et assurance médicale) doit être traduit en français ou en anglais.

ATTENTION : Ces listes sont informatives et non exhaustives. Le service des visas peut demander des pièces complémentaires au regard de la spécificité d’une demande. L’envoi de dossier par voie postale, télécopie ou courriel est interdit.

publié le 08/04/2015

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