Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017.

Un formulaire à compléter par les parents sera prochainement accessible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

publié le 10/01/2017

haut de la page