Adoption

Pour toute demande relative à une adoption (renseignements généraux), nous vous remercions de prendre l’attache du Service de l’Adoption Internationale - 57 boulevard des Invalides - 75007 PARIS - tél : 01 53 69 31 72 - Fax : 01 53 69 33 64 courriel : courrier.fae-sai@diplomatie.gouv.fr

"La Loi du 10/04/2008 sur les modifications relatives à l’adoption internationale est entrée en vigueur le 24/04/2008. Les nouvelles dispositions précisent notamment que :
- les personnes célibataires ne sont plus autorisées à déposer un dossier d’adoption, sauf si un lien de parenté existe avec l’enfant
- l’écart d’âge entre l’enfant adopté et les parents ne doit pas être supérieur à 45 ans.
Le centre des adoptions annulera en conséquence tous les dossiers concernés par cette loi".

Attention : Les candidats, dont les dossiers ont été enregistrés auprès du NAC, et qui seront reçus au Département d’Etat de l’adoption et de la protection des droits de l’enfant, sont invités à transmettre par courrier les pièces actualisées qui leur sont demandées ou à les déposer au plus tard la veille de leur entretien. En l’absence d’un dossier complet l’entretien sera annulé

Informations générales sur la procédure d’adoption en Ukraine

Sous réserve de modifications par le NAC, la liste des pièces à fournir pour engager une procédure d’adoption est établie par le Département pour l’Adoption en Ukraine.

Elle comprend :

1) Agrément à l’adoption,

2) Rapport social,

3) Rapport psychologique,

4) Engagement du suivi de l’enfant par l’A.S.E,

5) Attestation de la M.A.I,

6) Lettre de la M.A.I

7) Extrait d’acte de mariage ,

8) Copie du livret de famille,

9) Biographie élargie de la famille,

10) Copies des passeports internationaux et des Cartes Nationales d’Identité,

11) Attestations sur l’honneur d’authenticité des copies des passeports et des C.N.I

12) Extraits des casiers judiciaires,

13) Attestations d’emplois,

14) Bulletins de salaires,

15) Dernière attestation d’impôt sur le revenu,

16) Attestation sur les conditions de logement,

17) Attestation médicale indiquant l’absence de contre indication sur le plan psychologique, neurologique, dermatologique, cancéreuse, tuberculeuse,

18) Liste détaillée des documents présentés dans ce dossier,

19) Procuration sur un accompagnateur, suivant votre procédure en Ukraine.

Délivrance du visa

Le dossier de demande de visa auprès du Consulat de France en Ukraine, en faveur d’un enfant adopté, doit comprendre les pièces suivantes :

1. Deux formulaires de visa long séjour

2. Trois photographies 3 x 4 cm,

3. L’original de l’acte de jugement du tribunal,

4. La copie de l’acte de naissance d’origine,

5. L’original de l’acte de naissance modifié,

6. L’original de l’acte d’abandon,

7. L’original du certificat de non-appel sous dix jours,

8. L’autorisation à l’adoption, plénière, internationale et irrévocable, délivrée par le directeur de l’orphelinat,

9. L’agrément d’adoption (en principe transmis directement par le Ministère des Affaires Etrangères au Consulat),

10. Le passeport de l’enfant, établi par l’OVIR du lieu d’adoption (l’OVIR est un service dépendant du Ministère de l’Intérieur),

11. Les photocopies des passeports des parents adoptants,

12. 15 Euros pour la délivrance du visa.

Tous les documents ukrainiens, une fois légalisés et traduits, doivent être accompagnés de deux jeux de copies agrafés.

ATTENTION : Le délai d’instruction des demandes de visa de long séjour adoption est désormais d’une semaine ferme sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire.

Recommandations d’usage

1. La légalisation des traductions des pièces demandées par le Centre pour l’Adoption en Ukraine peut être effectuée par un notaire privé ou d’Etat. Il convient de se renseigner avant de faire procéder à la traduction, car certains notaires accréditent des bureaux de traduction.

2. Lors de la constitution du dossier, il est impératif de veiller à ce que ni le lieu, ni la date de naissance ne soient modifiés. Toute modification contredirait la réglementation française.

3. Les pièces doivent être certifiées par un notaire privé ou d’Etat, puis apostillées par le Ministère de la Justice d’Ukraine.

4. A titre d’information les traductions peuvent se faire auprès des agences suivantes :

M. Yuri Nejourbida
32,rue Reitarska, bureau 6 - Kiev
Tél : (00 380) 44 578 25 70 ; e-mail : nejourbida@ukr.net

Bureau Lingo
www.lingo.ua
1) 19-A, rue Dmytrivska – Kiev
Tél : (00 380) 44 482 15 57,
(00 380) 44 482 17 78
2) 11, rue Lva Tolstogo - Kiev
Tél : (00 380) 44 202 15 50,
(00 380) 44 202 17 55
e-mail : info@lingo.kiev.ua

Piligrim
www.piligrim.kiev.ua
Mme Svitlana IVAKHINA
17-a, rue Yaroslaviv Val - Kiev
tél. +38 098 330 89 89
tél. +38 044 227 33 23, e-mail : svitfr2015@gmail.com

Pour téléphoner sur un poste fixe à Kiev depuis la France, composer 00 38(044) + numéro.

5. Il est fortement conseillé, lors du passage des frontières, de garder les documents à portée de main. L’officier des douanes ukrainiennes est en droit de les exiger. N’oubliez pas de faire tamponner, lors de votre premier passage de frontière Schengen, le visa de l’enfant (cette opération marque le début des droits de l’enfant en France).

6. Comme l’exigent les autorités ukrainiennes et conformément aux engagements qui auront été pris en début de procédure par les requérants, il conviendra d’immatriculer l’enfant auprès du Consulat d’Ukraine en France, au plus tard un mois après son arrivée en France. Au moins une fois par an, et ce jusqu’à sa majorité révolue, vous devrez adresser au Consulat d’Ukraine un rapport médical, social, et psychologique de l’enfant.

7. La M.A.I. remercie les parents ayant adopté en Ukraine de lui faire part de tout témoignage sur le déroulement de leur procédure. En faisant part de votre expérience, vous permettrez peut-être à d’autres parents d’éviter certaines erreurs.

RAPPEL :
Toutes les familles ayant adopté en Ukraine sont priées de bien vouloir respecter leurs engagements vis-à-vis la législation ukrainienne en présentant leurs rapports annuels au Consulat d’Ukraine à Paris. Afin d’améliorer la procédure de suivi des enfants, il est conseillé aus familles d’envoyer une copie du rapport à l’Ambassade de France à Kiev, qui se chargera de les transmettre au Département d’adoption.

8. Il n’est pas nécessaire de présenter un certificat médical de l’enfant. En cas de besoin, il est possible de joindre les médecins accrédités par l’Ambassade :

Docteur Olga VASSILENKO, tél : 234 11 42,

Docteur Angela BASSANETS, tél : 220 81 52 ou 430 94 62.

Voir aussi : MISSION DE L’ADOPTION INTERNATIONALE

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publié le 15/02/2016

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